Révision des lois bioéthiques : pas de révolution

La mission parlementaire sur la révision des lois bioéthiques vient de rendre son rapport. Conclusion : malgré quelques changements, celui-ci ne bouleverse pas la législation française.

Bioéthique : une nouvelle loi en 2011

La mission d’information sur la révision des lois bioéthiques a été chargée de dresser le bilan de l’application de la législation actuelle issue des lois du 29 juillet 1994 et de la loi du 6 août 2004, et de définir les problématiques éthiques et juridiques que posent les évolutions récentes des connaissances scientifiques.

Ses travaux, qui se sont appuyés sur plus de 100 auditions d’octobre 2008 à décembre 2009, préparent la discussion de la nouvelle loi qui devra entrer en vigueur en 2011.

Les domaines concernés par la réforme vont de l’assistance médicale à la procréation au diagnostic prénatal, en passant par les droits de la personne et les caractéristiques génétiques, le don et l’utilisation des éléments et des produits du corps humain, les recherches sur l’embryon, les cellules souches et le clonage à fins thérapeutiques, ou bien encore les sciences émergentes telles que les neurosciences et les nanobiotechnologies.

L’interdicition des mères porteuses est maintenue

Le rapport de la mission compte 95 propositions qui ne modifient pas profondément la législation actuelle. Par exemple, l’interdiction des mères porteuses est maintenu « car, estime le rapporteur de la mission Jean Leonetti, la gestation pour le compte d’autrui abat tous les piliers de l’éthique médicale et entraîne le risque de marchandisation. »

Tout comme l’interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. « Mais, ajoute le rapporteur, il devrait être possible d’autoriser les recherches à titre dérogatoire, sans encadrer cette dérogation par des délais. »

Jusqu’alors, les recherches accordées à titre dérogatoire par l’Agence de la biomédecine, ne l’étaient que pour une durée de cinq ans.

Révision des lois de bioéthique : une nuance sur l’insémination post mortem

Si l’interdiction de l’insémination post mortem est, elle aussi, maintenue, le rapport introduit la possibilité d’un transfert d’embryon après la mort du père, à condition que l’embryon ait été conçu dans le cadre d’une fécondation in vitro. L’implantation dans l’utérus de la mère pourrait être autorisé « à titre exceptionnel, lorsque le projet parental a été engagé mais a été interrompu par le décès du conjoint ».

Par ailleurs, la mission préconise d’inscrire dans la loi « que la finalité du recours à l’assistance médicale à la procréation est d’ordre médical», tout en assouplissant les conditions d’accès et notamment « de ne plus exiger deux ans de vie commune pour les couples pacsés toujours formés d’un homme et d’une femme ». Une partie des membres de la mission s’est cependant déclarée favorable à l’accès des femmes célibataires infertiles à l’AMP.

Dépistage de la trisomie 21 et diagnostic préimplantatoire

A noter enfin la proposition d’adjoindre le dépistage de la trisomie 21 dans le diagnostic préimplantatoire (DPI). Il ne s’agit pas de recourir au DPI pour rechercher la trisomie systématiquement, mais de dépister la trisomie en plus de la maladie qui justifie le recours au DPI.

Jusqu’ici, celui-ci était proposé aux couples qui avaient une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique particulièrement grave.

Quant aux dons d’organes, une nouvelle notion a été introduite, celle de « don croisé », c’est-à-dire d’un échange entre familles qui permettrait à deux malades en attente d’une greffe d’obtenir un organe compatible à partir de donneurs vivants.