Famille : nouvelle proposition de loi à l’Assemblée

Après l’abandon de loi sur la famille par le gouvernement Ayrault, des députés du parti socialiste (PS) et Europe écologie les verts (EELV) ont déposé à l’Assemblée nationale le 4 avril 2014 une proposition de la loi simplifiée. Porté notamment par Bruno Le Roux, Erwann Binet et Marie-Anne Chapdelaine (PS), Barbara Pompili et François de Rugy (EELV), le projet de loi concerne «l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant».Dans le préambule, les auteurs de cette proposition de loi indiquent qu’elle est éditée au titre que «Le droit de la famille doit s’adapter aux nouvelles configurations familiales». Le point central du texte est la place de l’enfant par rapport à l’évolution des configurations familiale. Le texte est donc partagé en 4 volets. Cependant cette nouvelle proposition fait l’impasse sur les sujets difficiles de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et de la gestation pour autrui (GPA, mères porteuses), qui avaient fait débat lors de la première présentation de la loi sur la famille en février 2014.

L’exercice de l’autorité parentale

Dans un premier temps le texte met l’accent sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale afin que les enfants puissent rester aussi proches de leurs deux parents en cas de séparation. Les auteurs du texte comptent ainsi remédier aux statistiques qui montrent qu’un enfant sur cinq ne voit plus son père en cas de séparation, selon l’INED. L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions concernant les enfants. De plus aucune décision ne sera recevable si l’un des deux parents n’est pas d’accord. Une exception sera faite lorsque l’un des parents est reconnu violent à l’encontre de l’autre parent.

Afin d’appuyer encore la notion d’égalité entre les parents, la loi propose de définir les deux domiciles comme lieu de résidence principale de l’enfant. Actuellement l’enfant possède une « résidence domicile » et une « résidence alternée ». Au même titre les déménagements et les changements d’établissements scolaires sont soumis au consentement mutuel afin que de lutter contre l’éloignement géographique forcé.

Enfin une amende civile pouvant excéder les 10 000€ pourra être donnée aux parents qui ne respectent pas cette égalité. En cas de non-présentation d’un enfant, le parent concerné pourra être condamné dès la première fois.

La place des beaux-parents revalorisée

Les beaux-parents sont de plus en plus présents dans la vie quotidienne et dans l’éducation des enfants. Dans cette partie du texte, les auteurs ont voulu leur donné une place légale pour des actes qu’ils font déjà en instaurant le « mandat d’éducation quotidienne ». Ce mandat ne pourra être accordé à un tiers que si le second parent donne un avis favorable.

En pratique cela va permettre aux beaux-parents d’aller chercher un enfant à l’école ou de l’amener chez le médecin par exemple, sans autorisation spécifique. Plus théorique que révolutionnaire, cette nouveauté donne un statut légal à des actes déjà effectués. Enfin aucune disposition ne concerne la transmission du patrimoine pour permettre de faciliter les démarches.

Le recours à la médiation familiale

Ce nouveau texte prévoit une incitation au recours à la médiation familiale en cas de conflit. En ce sens, l’officier d’Etat-Civil devra lire de nouvelles dispositions concernant la médiation familiale le jour du mariage. Le juge des affaires familiales pourra également obliger les parents à suivre des séances de médiation afin de pacifier une situation conflictuelle.

Une plus grande importance à la parole de l’enfant

« Le mineur est entendu d’une manière adaptée à son degré de maturité. » Dans toutes les procédures le concernant l’enfant sera consulté en fonction de son âge.

Le saviez-vous ?

Le Livret de famille est actuellement mentionné dans le Code civil sans qu’un article ne lui soit consacré. Ce texte propose de lui donner un cadre législatif et d’y ajouter une présentation des droits et des devoirs qu’ont les parents par rapport à leur enfant.