Rapport sur la protection de l’enfance, force de proposition pour la loi famille

Alors que la nouvelle loi sur la famille est de nouveau débattue à l’assemblée à partir du 27 juin, la Commission des Affaires sociales souhaite être considérée comme une force de proposition avec la publication d’un rapport sur la protection de l’enfance. Etat des lieux de la situation posée par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, ce rapport pointe trois situations à prendre en compte dans les débats.

Rédigé par Muguette Dini et Michelle Meunier, ce rapport dresse un état des lieux de la protection de l’enfance dans les différents départements. La question était de savoir si la réforme de la loi pour la protection de l’enfance rédigée en 2007 était appliquée et efficace.

Si la loi semble bien accueillie par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, le rapport point cependant quelques points à améliorer. En effet, cette loi qui, par ailleurs apporte une meilleure lisibilité sur les problèmes liés à la protection de l’enfance, semble insuffisante dans certains cas particuliers.

Trois points à améliorer

Les raporteures Muguette Dini et Michelle Meunier ont dégagé trois points à améliorer en priorité afin de développer l’efficacité de la protection des enfants : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, rendre le dispositif plus efficace à tous les stades (prévention, repérage, prise en charge) et sécuriser le parcours de l’enfant protégé.

Des propositions phares

Afin de faire de ce rapport un réel outil pour les politiques au moment même où la nouvelle loi sur la famille est débattue à l’Assemblée nationale, les rapporteures ont pris soin de rédiger des propositions qui combleraient les lacunes qu’elles ont observées.

La création d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le renforcement de la formation de l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance à la détection des signes de danger pour l’enfant ainsi qu’une meilleures préparation des jeunes majeurs à la sortie du dispositif en leur permettant de bénéficier d’un véritable projet d’insertion sociale et professionnelle semblent, entre autres, être les points important sur lesquels les législateurs devront rapidement statuer dans l’intérêt des enfants.

En 2011, 296 000 jeunes étaient pris en charge par les services de protection de l’enfance.