Le mandat d’éducation quotidienne pour les beaux-parents proposé par la nouvelle loi Famille, a été approuvé par l’Assemblée Nationale. L’accord des deux parents sera toutefois nécessaire pour qu’il soit accordé à un tiers.
Le mandat d’éducation quotidienne pourra être accordé au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de l’un des deux parents, moyennant l’accord de l’autre parent. Cela donnera au beau-parent l’autorisation d’accomplir des actes relevant jusqu’alors de la seule autorité parentale. Le mandat pourra être annulé à tout moment par le parent l’ayant demandé. Il prend fin en cas de rupture de la vie commune ainsi qu’en cas de décès du parent.
En pratique, le mandat d’éducation quotidienne pose un cadre légal sur des actes que les beaux-parents font déjà comme par exemple amener les enfants chez le médecin. C’est d’ailleurs la réponse qu’a donnée la rapporteur de la proposition de loi, la socialiste Marie-Anne Chapdelaine aux opposants à l’article. Selon ses propos, rapportés par l’AFP, cet article n’est « pas une révolution fondamentale, juste des solutions pragmatiques à des situations concrètes. »
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