Loi DALO: la France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir relogé une famille

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France le 9 avril pour le non application d’un jugement donnant un logement à une famille en vertu de la loi DALO (droit au logement opposable). Cette loi datant de 2007 donne le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.

Cette décision concerne une quadragénaire camerounaise vivant à Paris depuis 2003 avec sa fille et son frère dans un logement reconnu indécent et insalubre par la commission de médiation en 2010. Fin 2010, la justice ordonne au préfet d’assurer le relogement d’Elisabeth Tchokontio Happi, ce qu’il ne fera pas. En 2012, l’Etat sera condamné à verser une astreinte financière de 8400€, mais à ce jour, la famille d’Elisabeth Tchokontio Happi n’a toujours pas été relogée.

C’est la première fois que la CEDH statue sur ce type de dossier en France. « Ce défaut d’exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable » a-t-elle précisé. Bien que la décision ne soit pas encore définitive, Mme Tchokontio Happi aurait déjà reçu une proposition de logement, selon son avocat.

Cette décision pourrait servir de levier à près de 60 000 familles qui sont dans l’attente d’un nouveau logement après validation par la commission de médiation, dont la majorité se trouve en Ile-de-France selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Les associations de défense du droit au logement saluent la décision de la CEDH qui envoie un message clair à la France : il est temps de respecter la loi DALO.